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Conditions générales de ventes et de livraisons WAGO Contact SAS

Conditions générales de vente et de livraison de WAGO CONTACT SA, CH-1564 Domdidier


§1 Dispositions générales
1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables sans exception à toutes les commandes et à leur exécution.
2. En passant commande, le client reconnaît et accepte implicitement les présentes conditions générales de vente et de livraison. Des dérogations ou des compléments aux présentes conditions ne lient en aucun cas WAGO, même si WAGO ne les contredit pas expressément. Ceci est notamment le cas lorsque le client déclare passer commande à ses conditions. D'autres conditions et dérogations aux présentes conditions générales de vente et de livraison ne sont par conséquent applicables qu'en cas d'accord écrit de WAGO.
3. L'acceptation et l'exécution d'une commande par WAGO ne permet pas à des tiers d'invoquer l'application d'autres conditions.
4. Lorsqu’une commande est transmise par E-mail, l’accusé de réception de l’E-mail n’équivaut pas à une confirmation de commande, laquelle suivra ultérieurement.

§ 2 Etendue des livraisons ou prestations
1. L'accord écrit des parties détermine l'étendue des livraisons ou prestations. Lorsqu'un contrat est conclu sans accord écrit des parties, la confirmation écrite de la commande par WAGO est déterminante. Si cette confirmation fait défaut, c'est la commande rédigée par le client qui fait foi.
2. WAGO se réserve sans limite tous droits de propriété ainsi que tous droits d'auteur sur les devis, dessins et autres documents; ils ne doivent pas être transmis à des tiers sans l'accord préalable de WAGO. Si une commande n’est pas passée, les dessins et autres documents accompagnant l'offre de Wago doivent lui être rendus sans délai à première réquisition. Il en va de même pour les documents du client, étant entendu que ces pièces peuvent être mises à la disposition de tiers chargés en bonne et due forme par WAGO d'exécuter des livraisons ou autres prestations. Tout autre accord ne déploiera son effet que s'il est confirmé par écrit.

§ 3 Prix et conditions de livraison
1. Les prix appliqués sont ceux de notre liste de prix en vigueur. Les prix s'entendent sans TVA, avec emballage standard et livraison DDP. Les emballages spéciaux sont facturés au prix d'achat et ne sont pas repris. Les prix sont sans engagement et peuvent être modifiés en tout temps sans avertissement préalable. Lors de livraison partielle ou de solde de livraison, le prix courant en vigueur le jour de livraison est appliqué.
2. Pour les livraisons destinées à l'exportation, des conditions de livraison spéciales sont convenues.

§ 4 Conditions de paiement
1. Les factures sont payables à 30 jours net dès la date de la facture. En cas de paiement dans les 14 jours suivant la date de la facture, un escompte de 2 % est accordé sur le montant à payer. Seules les personnes expressément autorisées par WAGO sont autorisées à encaisser des factures. Lors de paiements par chèques ou traites, la prise en
compte n'a lieu que sous réserve de l'encaissement. Si le client est en retard dans ses paiements, WAGO est en droit de lui compter un intérêt de retard de 1 % supérieur au
taux de la Banque Cantonale de Fribourg pour les crédits en blanc.
2. Pour les livraisons destinées à l'exportation, des conditions de paiement spéciales sont convenues.
3. Le client ne peut compenser d'éventuelles créances que lorsque celles-ci ont été acceptées par écrit par WAGO ou reconnues par une instance judiciaire.

§ 5 Délais de livraison
1. La confirmation de commande émise par WAGO est déterminante en matière de délais de livraison ou d'exécution de prestations. Le § 2, al. 1 des présentes conditions
générales de vente et de livraison est applicable. Le respect du délai implique que le client a remis à temps les documents qu'il se devait de fournir à l'entreprise. Cela comprend les autorisations nécessaires, l'acceptation de l'échantillonnage, la mise au point préalable et l'acceptation des plans, l'observation des conditions de paiement qui ont été convenues ainsi que toutes autres obligations à la charge du client. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai s'en trouve prolongé en conséquence.
2. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la marchandise devant faire l'objet de la livraison ou d'une livraison partielle a été expédiée ou a été prise en
charge par le client dans le délai convenu. Si la livraison de la marchandise est retardée pour des motifs imputables au client, le délai de livraison est considéré comme respecté si le client a été informé que ladite marchandise est prête à être livrée dans le délai convenu.
3. S’il est prouvé que le délai pour les livraisons ou autres prestations n’est pas respecté en raison de mobilisation, guerre, troubles, grèves, lock-out ou d’empêchements
imprévisibles, il sera prolongé.
4. Si la livraison de la marchandise est reportée à la demande du client, WAGO est en droit de lui facturer les frais entraînés par le stockage au plus tôt un mois suivant la notification par WAGO du fait que la marchandise est prête à être livrée; les frais de stockage correspondent à 1/2% du montant de la facture pour chaque mois entamé et sont limités à 5 % du montant de la facture, à moins que WAGO ne puisse faire état de frais plus élevés.
5. Des livraisons partielles sont admises.
6. Des livraisons tardives ne justifient en aucun cas une quelconque prétention en dommages-intérêts de la part du client ou de tiers.

§ 6 Réserve de propriété
1. La marchandise reste propriété de WAGO jusqu'à exécution complète de toutes les prétentions que WAGO peut faire valoir à l'égard du client dans le cadre de leur relation commerciale. Auparavant, toutes mise en gage et dation en séquestre sont interdites. Toute revente de la marchandise par des revendeurs n’est tolérée que dans les limites de la marche habituelle de leurs affaires. En cas de revente d'une marchandise encore propriété de WAGO, le client lui cède, par les présentes et sans autre formalité écrite ou orale, à titre de sûreté et au moment de la livraison, toutes les prétentions qu'il peut faire valoir à l'égard des acquéreurs de la marchandise.
2. En cas de saisie de la marchandise par des tiers, le client est tenu d'en informer WAGO immédiatement.
3. Les moules et autres outils restent propriété de WAGO, même s'ils sont payés totalement ou partiellement.
4. Le client doit assurer la marchandise - jusqu'au transfert complet de propriété en sa faveur contre le feu, l'eau, les dommages et tout autre risque d'exploitation. Les prétentions à l’encontre de ces assurances sont considérées comme étant cédées à WAGO. Les dommages que pourrait subir la marchandise livrée doivent être annoncés immédiatement par écrit à Wago.

§ 7 Risques et périls
1. Le client assume le risque d'expédition même si les parties ont convenu un envoi port payé. La livraison est considérée comme effectuée lorsque la marchandise a quitté l'usine.
2. L'emballage est fait avec le plus grand soin. WAGO détermine le mode et le moyen d'expédition dans les meilleures conditions. L'envoi peut être assuré contre la perte, la
casse, les dommages dus au transport et au feu à la demande et aux frais du client.
3. WAGO assume le risque d'une destruction fortuite ou de détérioration jusqu'au moment de la livraison.

§ 8 Garanties
Lorsque la marchandise présente des défauts (y compris le défaut de qualités promises), WAGO répond comme suit:
1. WAGO peut librement décider d'améliorer gratuitement ou de remplacer toutes pièces ou prestations qui, dans les vingt-quatre mois suivant la date de livraison, sont devenues inutilisables ou dont l'utilisation a été fortement réduite en raison d'un défaut de fabrication, d'une mauvaise qualité des matériaux ou d'une exécution incorrecte, donc à des raisons imputables avant le transfert des risques et périls. La constatation de tels défauts doit être notifiée immédiatement et par écrit à WAGO.
2. Le client doit accorder à WAGO le temps nécessaire pour remédier à moindre coût aux défauts constatés. Si le client s'y refuse, WAGO est libérée de toute responsabilité.
3. Le droit du client de faire valoir des prétentions en raison de défauts de la marchandise se prescrit dans tous les cas vingt-quatre mois suivant la date de livraison de la marchandise.
4. La garantie en raison des défauts ne s'étend pas aux cas d'usure normale, ni aux dommages survenus après le transfert des risques et périls suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une mise à contribution excessive, à des conditions d'exploitation inadéquates et par exemple à des influences chimiques, électroniques et électriques non convenues contractuellement entre les parties.
5. WAGO est libérée de toute responsabilité si le client (ou un tiers) effectue une modification et/ou une réparation sur la marchandise sans que WAGO ait donné préalablement son accord écrit.
6. Si WAGO a effectué des travaux pour éliminer les défauts constatés, respectivement à remplacer la marchandise défectueuse, le délai de garantie la concernant sera de
trois mois. Il court au moins jusqu'à l'échéance du délai de garantie de la marchandise initialement livrée.
7. Toute autre prétention du client à l'égard de WAGO et de ses tiers exécutants est exclue, et cela indépendamment du motif juridique, en particulier toutes prétentions en réparation de dommages qui ne sont pas apparus sur la marchandise livrée. Sont cependant réservés les cas de faute intentionnelle ou de défaut de qualités promises pour lesquelles Wago répond obligatoirement.
8. Les chiffres 1 à 7 ci-dessus s'appliquent par analogie à toutes les prétentions du client tendant à l'amélioration de pièces défectueuses, à leur remplacement ou à une indemnisation lorsque de telles prétentions découlent de propositions ou de conseils donnés dans le cadre de l'exécution du contrat ou par suite d'une violation d'obligations contractuelles secondaires.
9. Toute autre garantie de quelque nature est exclue.

§ 9 Droits de propriété industrielle
WAGO garantit que tous les articles standard contenus dans son catalogue et l'usage pour lequel ils sont destinés sont libres de droits de tiers. La présente garantie s'éteint lorsque le client omet d'une part d'informer WAGO, immédiatement et complètement, des prétentions juridiques émises par des tiers, et d'autre part ne délivre pas tous les pouvoirs nécessaires à WAGO pour que celle-ci puisse être autorisée à conduire la procédure créée par un tel litige à ses propres frais et conformément à sa libre appréciation. Au cas où WAGO ne l'emporte pas dans une telle procédure, la garantie l'oblige à reprendre la totalité des articles livrés au client contre remboursement des sommes versées par le client. Toutes autres prétentions y relatives sont exclues. Pour tous les articles spéciaux qui sont fabriqués à la demande du client et qui sont produits sous une forme différente des articles standard présentés dans le catalogue, WAGO ne garantit pas que la forme d'exécution souhaitée ne viole pas les droits de tiers, en particulier des droits techniques protégés. Le client est tenu de libérer WAGO de toutes les prétentions de tiers pouvant découler d'une telle violation.

§ 10 Dommages-intérêts
Les prétentions des clients en dommages-intérêts pour cause de violation positive, de non-respect d'obligations précontractuelles ou d'actes illicites ou en relation avec des problèmes de responsabilité du fait du produit sont expressément exclues. Sont réservés les cas de dommages intentionnels imputables à WAGO, ses représentants légaux ou ses auxiliaires. Toute autre responsabilité non prévue par les présentes conditions générales et concernant des dommages de quelconque nature est exclue.

§ 11 Lieu d’exécution, for et droit applicable
1. Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est Domdidier.
2. Les relations juridiques entre parties et les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse. Les dispositions du Code Suisse des Obligations sont subsidiairement applicables en complément des présentes conditions générales.
3. Tous litiges survenant entre les parties et découlant directement ou indirectement de leurs relations contractuelles sont soumis au for de Fribourg (Suisse).

§ 12 Caractère obligatoire du contrat
Le fait que certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison pourraient s'avérer nulles ou attaquables n'affecte nullement la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles ou attaquables doivent être remplacées par des dispositions susceptibles de correspondre au sens et au but économique recherchés à travers celles qu'elles remplacent. Au cas où l'application des présentes conditions générales de vente et de livraison fait apparaître des lacunes, le présent texte devra être complété conformément à l'esprit et au but économique qu'elles poursuivent. Le texte allemand des présentes conditions générales fait foi en cas de contestation.

Avril 2008
WAGO CONTACT SA
CH-1564 Domdidier

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